La Garantie décennale pour micro entreprises, est issue de la loi Spinetta, du 4 janvier 1978, portant sur l’encadrement de la responsabilité et de l’assurance dans le domaine de la construction. Que représente vraiment cette Garantie ? est-elle obligatoire ?
Que représente la Garantie décennale pour les micros entreprises ?
L’assurance responsabilité civile décennale est une couverture qui garantit les travaux de tous micro entrepreneurs et toute micro entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment sur une période de 10 ans. Cette garantie prend en charge tous les vices de construction et malfaçons qui affectent la solidité du sol ou du bâtiment jusqu’à 10 ans après la réception du chantier.
Elle concerne donc les autoentrepreneurs, peintre, maçon, plombier, électricien, terrassier, carreleur, etc. Par ailleurs, le coût de la décennale dépend de la compagnie d’assurances qui l’établit en tenant compte :
- des diplômes et certifications,
- de la nature de l’activité,
- du chiffre d’affaires,
- de l’expérience dans l’activité,
- des antécédents d’assurance.
À titre indicatif, le coût annuel de l’assurance peut aller de 700 à 1 500 euros.
La garantie décennale est-elle incontournable pour votre entreprise ?
Oui ! La garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans et constructeur du domaine du bâtiment. Vous encourez plusieurs sanctions pénales en cas de non-souscription. Soit 06 mois de prison et 75 000 euros d’amende et le remboursement intégral d’éventuels dommages décennaux.
Aussi, pour les micros entreprises du bâtiment, si vous ne pouvez pas mentionner le numéro de police de votre assureur sur vos devis, vous aurez du mal à trouver des chantiers. Elle est donc une obligation.
Source : expertdecennale.com
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