Recourir aux services d’un notaire ou autre officier public suppose un coût. Est-il possible de s’en passer et si oui, quelle serait la valeur de cette alternative, selon les termes de la loi ?
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé et dans quelles circonstances le demander ?
On le trouve également sous l’appellation d’acte sous signature privée. Il s’agit d’un document écrit conjointement par les parties. Mais il est possible que, pour exprimer leurs souhaits, elles fassent appel à un tiers pour sa rédaction. L’acte sous seing privé est utilisé pour régler une situation qui nécessite l’établissement d’un contrat.
Cela peut être un contrat de travail, mais aussi une mise en location de bien immobilier ou même un compromis de vente, pour acheter une maison, un appartement ou un terrain. Certaines personnes rédigent leur testament de cette façon.
Contrairement à ce que l’on peut penser, ce type d’écrit est relativement courant, compte tenu du fait qu’il est gratuit.
Pourtant, les parties peuvent s’exposer à des contestations car ; en l’absence d’acte officiel ; l’acte sous signature privée n’a pas la même valeur juridique que celui établi, en contrepartie d’honoraires, par un officier public ou ministériel.
Par contre, même s’ils n’ont pas ce statut, un agent immobilier ou encore un avocat peuvent rédiger cet acte ; contre rémunération.
Acte sous seing privé : quelle est sa valeur juridique ?
Un acte sous seing privé fait foi entre les deux parties qui l’ont signé. C’est notamment pour cette raison que de nombreuses reconnaissances de dettes se font par ce biais.
Mais sans passer par un notaire ; il est facile, pour une des deux parties de contester le contenu du document, en arguant par exemple, qu’il ne reconnait pas son écriture ou que ce n’est pas sa signature.
Peut-on parer à cette situation ? Oui, il est possible, dans ce cas précis de faire appel à un expert pour confirmer, grâce à un test graphologique, que la personne est bien l’auteur du document ou qu’il l’a tout au moins signé. Mais ce sera à un juge de statuer, finalement.
Dans le cadre d’un compromis de vente ; qui engage une des deux parties pour une demande de crédit auprès d’une banque, il n’est pas obligatoire (mais recommandé) de passer par un notaire. Par contre, il n’est pas possible de se passer de son intervention pour l’acte authentique de vente.
Les frais de notaire se décomposent en taxes et impôts que le notaire se charge de collecter et de redistribuer à l’Etat. Ses émoluments (sa rémunération) ne constituent qu’une petite part de cette somme. Les frais notariés représentent environ 8% du prix de vente du bien immobilier et 3 à 4% pour une construction neuve.
Il est important, quand on achète un bien immobilier, de savoir se faire entourer, pour avoir les meilleurs conseils. Un courtier en crédit immobilier, dans ce cadre, peut s’avérer de bon conseil pour pouvoir s’engager dans une telle décision, avec un acte sous seing privé ou en passant par un professionnel.
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